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T-12, r. 14 - Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts

Article 4.2
Versions de la disposition

Texte complet
4.2. Le dépôt de taux et des tarifs se fait par tout moyen de transmission qui permet de prouver la date de sa réception par la Commission.
D. 1282-2011, a. 2.
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